1. Préambule: mentions légales / acceptation

Les coachs de santé (9402-6036 Québec inc.), entreprise incorporée, immatriculée auprès du Registraire des entreprises du Québec sous le numéro 1174761214, dont le siège social est situé au 7629A Rue Saint-Hubert, Montréal, Québec, H2R 2N7 CANADA (ci-après ,"L’ENTREPRISE"), édite la Plateforme de formation en ligne "Académie les coachs de santé" accessible à partir de l’URL suivante : academie-coachsdesante.com (ci-après dénommé la "Plateforme")

- La Plateforme est hébergée par la société OVH HEBERGEMENT INC, ayant son siège social au 1801, avenue McGill College - Bureau 800 - Montréal (Québec) H3A 2N4 - Canada

Les services offerts sur la Plateforme sont fournis "en l’état" et sont subordonnés à l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les "Conditions Générales d’Utilisation" ou "CGU").

2. Définitions

- Service : Ensemble des fonctionnalités offertes sur le présent portail d’apprentissage en ligne et accessible à l’adresse : www.academie-coachsdesanté.com. L’ensemble des contenus de la Plateforme consultables par les Utilisateurs et notamment les modules de formation et discussions précitées.

- Visiteur anonyme: Personne physique accédant à la plateforme de formation en ligne d’Académie les coachs de santé à des seules fins de consultation.

- Compte apprenant : Compte ouvert par une personne physique, nécessairement majeur permettant à lui-même d’accéder au service d’apprentissage en ligne, à hauteur des crédits de formations payés.

- Identifiants : Adresse email ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe permettant à un compte "apprenant" de s'identifier afin d'accéder à son Espace personnel

- Espace personnel : Espace propre à un compte "apprenant", comprenant notamment les identifiants, et dont l'enregistrement est nécessaire pour accéder à certaines fonctionnalités du service, notamment les moyens de paiement des crédits de formation et l’accès à l’espace de formation en ligne et ses outils d’échanges

3. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs, via le compte "apprenant" et les visiteurs anonymes peuvent accéder au service et l’utiliser. Tout accès au service implique leur acceptation complète et sans réserve. L'ENTREPRISE se réserve le droit d’apporter aux CGU toute modification. La version applicable des présentes CGU est celle figurant sur la Plateforme au moment de la visite ou de l’utilisation.

4. Accès aux services

Les utilisateurs, visiteurs et/ou apprenants, peuvent accéder aux services de la Plateforme via un accès internet grâce à un terminal PC ou mobile (tablette par exemple). Il appartient à l’utilisateur/visiteur de s’assurer des pré-requis techniques nécessaires pour une utilisation optimale du service. Sur ce point, l’utilisateur/visiteur doit disposer d’un accès à l’Internet avec une bande passante suffisante et posséder un matériel informatique équipé, notamment d’une carte son et d’une carte vidéo opérationnels. Enfin, en cas d’incident dans l’accès aux services, une adresse dédiée est à disposition pour mettre en place une éventuelle remédiation technique : contact@infirmierecoachdesante.com

5. Inscription et création de l’Espace personnel

5.1. Principes généraux

L’Utilisateur qui souhaite avoir accès à la Plateforme de formation en ligne "Académie les coachs de santé" doit dans un premier temps compléter un formulaire avec des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité, s'engager notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire l'ENTREPRISE en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne ou s’identifier s’il est déjà inscrit depuis la page d’accueil de la Plateforme.

L'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de son inscription.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, l'ENTREPRISE pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier l’espace personnel de l’utilisateur rattaché à ce compte et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à la totalité ou une partie des services. L'ENTREPRISE se réserve le droit de procéder à toutes vérifications et de suspendre l’accès au service en cas d’absence de justificatif.

Après avoir rempli les champs d’inscription du formulaire ou s’être identifié, l’Utilisateur peut accéder à la Plateforme.

5.2. Étapes à suivre pour la création d’un compte permettant d’accéder à la Plateforme

1) L’Utilisateur doit remplir un formulaire électronique d’inscription dans lequel il fournit les données permettant son identification. Il choisit son mot de passe et son identifiant (ci-après dénommé le "Formulaire").

2) L’Utilisateur doit valider ce Formulaire, prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et confirmer le fait qu’il accepte ces Conditions Générales d’Utilisation au moyen d’une case à cocher.

3) Une fois le Formulaire validé, les Conditions Générales d’Utilisation lues et acceptées en cliquant sur l’onglet prévu à cet effet, l’Utilisateur peut accéder à la Plateforme.

A l’issue de ces étapes, l’Utilisateur bénéficie d’un compte lui permettant d’accéder à la Plateforme et de bénéficier des Services (ci-après dénommé le "Compte").

Sur la Plateforme, l’onglet "PROFIL" permet à l’Utilisateur de vérifier et modifier à tout moment les informations renseignées dans le Formulaire.

5.3. Informations concernant l’identification des Utilisateurs

5.3.1. Les données notamment les données à caractère personnel obligatoires fournies par l’Utilisateur lors de son inscription à la Plateforme dans les conditions visées à l’article 3.2 sont les suivantes : nom, prénom, adresse électronique, pays et région de résidence, mot de passe, identifiant avec lequel l’Utilisateur souhaite se connecter à la Plateforme et son statut. De façon optionnelle, l’Utilisateur peut compléter le Formulaire en insérant une photographie et en renseignant sa civilité, sa société, son NEQ, sa fonction professionnelle, sa date de naissance, une courte présentation et ses liens sur les réseaux sociaux.

L’ensemble de ces données et informations seront ci-après désignées les "Données Personnelles" et constituent le "Profil" de l’Utilisateur que ce dernier peut librement consulter et modifier sur la Plateforme. L’Utilisateur est invité, s’il le souhaite, à compléter par la suite son Profil sur la Plateforme. Les Utilisateurs acceptent expressément que les autres Utilisateurs puissent voir leur Profil dans la Plateforme.

En tout état de cause, l’Utilisateur a la possibilité de gérer ses paramètres de confidentialité dans la rubrique "Paramètres de confidentialité" et ainsi de rendre son Profil totalement privé et donc inaccessibles aux autres Utilisateurs. Chaque Utilisateur garantit que les Données Personnelles qu’il communique sont exactes, complètes et à jour.

Chaque Utilisateur s’engage à informer l'ENTREPRISE de l’existence de toute mise à jour de ces Données Personnelles en modifiant les informations initialement saisies dans l’onglet "PROFIL" de la Plateforme ou en nous contactant à l’adresse électronique suivante : contact@infirmiedescoachsdesante.com.

Le mot de passe est librement choisi par l’Utilisateur et peut être à tout moment modifié par ses soins.

Chaque Utilisateur est responsable de la création, de la conservation et de l’utilisation de ses identifiant et mot de passe qui lui sont strictement personnels et ne peuvent donc être partagés avec des tiers. Il doit en assurer la conservation, la confidentialité et le secret.

Toute utilisation de la Plateforme au moyen de ces identifiant et mot de passe est réputée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même.

Si un Utilisateur a le sentiment que ses identifiant et mot de passe sont usurpés par un tiers, il doit immédiatement en informer l'ENTREPRISE à l’adresse électronique suivante : contact@infirmiedescoachsdesante.com.

5.3.2. Les données personnelles nominatives et non nominatives relatives aux Utilisateurs, collectées par l’intermédiaire de la Plateforme, et toutes informations futures, ne sont destinées qu’à un usage exclusif de l'ENTREPRISE dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux Utilisateurs sur la Plateforme, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en charge de la gestion de la Plateforme, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

Par ailleurs, les informations non nominatives portent sur le type de Navigateur Internet que l’Utilisateur utilise, le système utilisé par l’ordinateur et le nom du domaine par lequel l’Utilisateur est arrivé sur notre Plateforme. Informations que nous sommes susceptibles de placer directement sur le disque dur de l’Utilisateur sous forme de "Cookie" lors de la visite sur la Plateforme.

Un "cookie" ne nous permet pas d’identifier l’Utilisateur. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur la Plateforme (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation. etc.). La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur de l’Utilisateur est d’un maximum de sept mois. Les cookies permettent à l’Éditeur de proposer un site Internet ou des publicités sur mesure qui correspondent aux attentes et préférences de l’Utilisateur. Des programmes de navigation Internet vous permettent d’effacer les cookies sur le disque dur, de les bloquer entièrement ou de recevoir un avertissement avant l’implantation dudit cookie.

5.4. Désinscription – Résiliation de l’inscription de l’Utilisateur

5.4.1. L’Utilisateur peut à tout moment demander à se désinscrire et à fermer son Compte sur la Plateforme : pour cela, il doit adresser un courriel à l’adresse électronique suivante : contact@infirmiedescoachsdesante.com.

La confirmation de la désinscription sera faite dans les deux mois suivant la demande.

5.4.2. L'ENTREPRISE peut à tout moment résilier de plein droit et sans autre formalité le Compte de l’Utilisateur sur la Plateforme en cas de manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et en particulier dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit limitative :

• - Violation des lois sur la liberté de la presse ;
• - Présomption d’utilisation des services sous l’identité d’un tiers et/ou avec les identifiant et mot de passe d’un tiers ;
• - Atteinte aux droits de l'ENTTREPRISE ou de tiers ;
• - Contrefaçon ;
• - Violation des lois et règlements en vigueur.

5.4.3. Par ailleurs et sans faute de l’Utilisateur, l'ENTREPRISE pourra résilier le Compte de l’Utilisateur si celui-ci ne s’est pas connecté à la Plateforme pendant une période allant au-delà de 3 mois.

5.4.4. L’Utilisateur sera informé de la désactivation de son Compte (consécutive à la résiliation évoquée ci-dessus) par courriel au cours du mois précédent la résiliation effective de son Compte.

6. Responsabilité de l’utilisateur

L'utilisateur s'interdit de détourner la finalité du service, en échangeant ou diffusant des contenus sans rapport avec sa formation ou en ne se conformant pas aux consignes du formateur. Est visé ici, notamment, tout contenu ou comportement en ligne illicite ou préjudiciable susceptible de poursuite judiciaire. Le signalement de tels contenus ou comportement à l'ENTREPRISE Les coachs de santé entraînera leur suspension sur la plateforme d’apprentissage et une information des autorités compétentes, soit par l'ENTREPRISE Les coachs de santé ou la victime, le cas échéant.

7. Fourniture du service

L'ENTREPRISE Les coachs de santé ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui serait faite du service par les utilisateurs. En particulier, Les coachs de santé ne peut, en aucune façon, être responsable au titre des contenus affichés, mis en ligne, envoyés, reçus ou transmis par les utilisateurs ou présents sur les sites tiers.

L'ENTREPRISE Les coachs de santé ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, performance, pérennité des services. L'utilisateur reconnaît que son utilisation du service se fait à ses risques et périls. Le service lui est fourni "en l'état" et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.

L'ENTREPRISE Les coachs de santé s'efforcera de rendre les services accessibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de l'entreprise Les Coachs de santé et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de l'entreprise Les coachs de santé.

L'ENTREPRISE Les coachs de santé ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'une interruption de service quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption. L'utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas du service, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électroniques et des caractéristiques techniques de son mode de connexion et de son accès Internet.

8. Données personnelles

Protection des données : En application des lois relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en vigueur au Québec, chaque utilisateur dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant. Les données personnelles communiquées à l'ENTREPRISE Les coachs de santé seront exploitées par ce dernier afin de permettre la fourniture du service.

Cookies : Lors de la navigation d’un visiteur ou utilisateur, un cookie est susceptible d’être implanté sur son ordinateur. Ce cookie ne permet pas d’identifier le visiteur. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le service (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que le service pourra lire lors de visites ultérieures.

Grâce au cookie, l’utilisateur n’a pas besoin, lors de ses multiples connexions, de fournir certaines informations et peut ainsi bénéficier d’un accès personnalisé. Il est possible pour le visiteur de s’opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur de manière appropriée.

Toutefois, le fait de ne pas autoriser l’enregistrement du cookie est susceptible d’altérer le bon fonctionnement du navigateur et de ne pas permettre la fourniture de tout ou partie du service. L'ENTREPRISE ne saurait alors en être tenu pour responsable.

9. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus figurant sur cette plateforme sont la propriété de leurs auteurs et/ou ayants-droits respectifs.

La consultation et le téléchargement des contenus n’opèrent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur ceux-ci. Ils ne sont permis que dans le strict respect des conditions suivantes :

- Contenus dont les droits d’auteurs sont détenus par l'ENTREPRISE Les coachs de santé. Ces contenus ne sont utilisables qu’à des fins strictement personnelles. Toute reproduction, utilisation collective à quelque titre que ce soit, tout usage commercial, ou toute mise à disposition de tiers d’une partie ou de la totalité de ces ressources de formation sont strictement interdits. Le non-respect de ces conditions expose l’utilisateur/visiteur à des poursuites judiciaires pour contrefaçon conformément aux articles de loi de protection de la propriété intellectuelle.

10. Exercice du droit de rétractation

10.1. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de réflexion de 14 jours après l’achat d’un pack, valant conclusion du contrat, pour exercer son droit de rétractation. Si aucun cours payant ne s’est déroulé pendant cette période légale de rétractation, le client souhaitant se rétracter n’a ni à justifier ses motifs, ni à payer de pénalités. Par contre, sa volonté de rétractation doit être clairement formulée via le formulaire accessible à l’adresse suivante : https://infirmierecoachdesante.com/contact-infirmiere-coach-de-sante

10.2. Le client peut également choisir de débuter sa formation avant la fin de la période légale de rétractation (14 jours à partir de la conclusion du contrat) et finalement exercer son droit de rétractation pendant ce même délai légal. Dans ce cas, lors de la conclusion du contrat, avant d’émettre ce choix explicite d’anticiper le début de sa formation, le client est informé que, conformément aux dispositions du Code de la consommation, tous les cours en ligne réalisés avant la date d’envoi de son formulaire de rétractation seront dus et facturés au prix unitaire du pack choisi, tel qu’affiché par la grille des tarifs, malgré l’exercice légitime de son droit de rétractation via le formulaire accessible au formulaire suivant : https://infirmierecoachdesante.com/contact-infirmiere-coach-de-sante

11. Force majeur

La durée de validité des packs de cours achetés est de 1 an, à compter de la date d’achat. Toutefois, en cas de force majeure, le client aura la possibilité d’obtenir le remboursement des cours non pris à partir de la date de réception de sa demande. Le client doit être en mesure de pouvoir justifier les motifs légitimes de sa rupture anticipée du contrat, c'est-à-dire en cas de survenance d'un évènement imprévisible l'empêchant de poursuivre l'exécution du contrat, tels que notamment :

• - Chômage de l'abonné suite à la rupture d'un contrat à durée indéterminée, faillite personnelle.
• - Difficultés financières ayant données suite à notification de recevabilité en Commission de Surendettement des Ménages.
• - Décès de l'utilisateur.
• - Hospitalisation et/ou arrêt de maladie de plus de trois mois de l'utilisateur.
• - Incarcération de l'utilisateur.
• - Cas de force majeure

12. Non renonciation

Le fait pour l'ENTREPRISE Les coachs de santé de ne pas se prévaloir d'une défaillance ou d'un manquement de l’utilisateur/visiteur à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

13. Convention de preuve

Les parties conviennent que l'ensemble des enregistrements informatiques effectués par les applications logicielles de la plateforme d’apprentissage en ligne aura, en cas de litige, valeur de preuve.

14. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la Plateforme, ses contenus et les Services sont régis et interprétés selon les dispositions de la loi Canadienne telle qu’appliquée au Québec.

A défaut de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable, les litiges relatifs aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à l’utilisation de la Plateforme seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.